AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;

2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

Objet

Cet amendement suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie qui recommandait de définir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités et des ressources du système de santé au lieu de trois comme c'est le cas actuellement.