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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 93 rect. quinquies 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. BONNEAU, Mme GATEL, MM. HENNO et CANÉVET, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, MM. LONGEOT et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY, VÉRIEN et ROMAGNY, M. FOLLIOT, Mme BILLON et MM. BLEUNVEN, REICHARDT et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES |
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Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
Objet
Ce dispositif a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de proposition de loi 232 tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales adoptée par le Sénat le 11 mars 2021. Il vise à assurer les preuves d’existence de retraités domiciliés à l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.