AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-33-…. – Pour tous les antibiotiques où la forme galénique rend possible leur délivrance à l’unité, celle-ci devient obligatoire pour la pharmacie d’officine et la pharmacie à usage intérieur, tout en respectant les protocoles spécifiques visant à garantir l’asepsie, la précision de la dose, la sécurité du patient ainsi que la traçabilité. »

Objet

L’antibiorésistance représente une menace de plus en plus présente sur le territoire national. Elle est aussi menaçante sur le plan de la santé humaine que sur celui de la santé animale, impactant de fait la sécurité alimentaire. Si nous ne faisons rien pour mieux contrôler l’utilisation des antibiotiques, nous pourrions entrer dans une ère où les blessures, jusqu’alors bénignes, deviendront très difficiles à soigner, voire mortelles.

Actuellement, en France, 33.000 personnes décèdent des suites de résistances aux antibiotiques. En 2050, dans le contexte actuel, nous prévoyons 240.000 décès, soit une augmentation de 727 % en 27 ans. L'antibiorésistance est d’autant plus présente que nous observons une augmentation des antibiotiques générateurs de résistance (amoxicilline-acide clavulanique, céphalosporines de 3ème génération).

Ce type d’antibiotiques participe notamment au développement de résistances chez le genre Enterobacteriaceae, comme Escherichia coli, responsable en majorité des infections urinaires, ou encore au développement des Staphylocoques résistants. Ainsi, selon Santé Publique France, les C3G ont augmenté de plus de 37 % en ville et de 40 % en établissements de santé pour les délivrances d’antibiotiques.

Cette mesure viserait à mieux contrôler la délivrance en pharmacie de ville et en établissements de santé des antibiotiques aux patients, afin de donner exactement la dose prévue pour le rétablissement du malade, tout en contrôlant la résistance bactérienne.

Cette délivrance à l’unité par le pharmacien permettra ainsi d’éviter toute automédication d'antibiotiques par le patient, ce qui représente près de 10 % de la population française.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 33 vers l'article additionnel après l'article 25.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).