AMENDEMENT

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE. 

Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter l'emploi de travailleurs saisonniers par les acteurs du monde agricole devait, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 être abrogé au 1er janvier 2021, échéance par la suite repoussée à 2023, puis 2026. 

La nécessité de ce dispositif pour la protection de notre économie rurale imposant de le conserver, il apparaît préférable, afin d'accorder à nos agriculteurs une plus grande visibilité, de mettre fin à son caractère provisoire.