Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques.

Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non plus les conditions générales de « l'équilibre » financier du budget de l'État, mais celles d'un « déséquilibre » structurel encore accentué par la poursuite du « quoi qu'il en coûte » financé par la dette, c'est-à-dire par les générations futures, lesquelles n'auront pas consenti à cette profusion de dépenses publiques.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. 23 % des ponts routiers du bloc communal seraient en mauvais état structurel. Bien souvent, les plus petites communes n’ont pas les moyens, non seulement de les entretenir et de les réparer mais également de mener les études et expertises nécessaires pour diagnostiquer leur état. En 2019, le rapport d’information de nos collègues sénateurs Patrick Chaize et Michel Dagbert, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et faisant suite à la mission d’information sur la sécurité des ponts présidée par Hervé Maurey, avait déjà tiré la sonnette d’alarme et appelé à un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts du bloc communal.

Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts ». Il a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d’entretien de leurs ouvrages d’art. Ce programme est mis en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Au 31 décembre 2022, 11 500 communes avaient pu bénéficier de visites de recensement et d’évaluation de leurs ouvrages. Près d’un quart des ponts ainsi expertisés présentent des défauts significatifs. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale doit bénéficier d’une deuxième phase d’évaluation plus approfondie. Cette deuxième phase du programme a été lancée en avril 2023 pour environ 20 000 communes.

À l’initiative de la commission des finances du Sénat, qui avait fait adopter par le Sénat un amendement en ce sens, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires avaient été alloués au programme ponts du Cerema dans le cadre de la loi n° n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces crédits avaient été imputés sur l’action 47 « Fonctions supports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » avant d’être reversés au Cerema.

Dans un rapport de mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales, la Cour des comptes soulignait que la sécurité des ponts, qui font face à « un vieillissement généralisé », ne peut se targuer que d’ « avancées limitées » ces dernières années. Elle considérait dans ce même rapport que le programme ponts « n’a pas été l’occasion de mettre en chantier le plan Marshall ni même le recensement exhaustif réclamé par certains ». Elle ajoutait qu’il « ne règle pas la question des travaux apparaissant nécessaires ».

En septembre dernier le Gouvernement a annoncé que le programme "ponts" serait abondé de 35 millions d’euros supplémentaires. Cette enveloppe doit servir à accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparations de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Ce nouveau programme national pourra subventionner jusqu’à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation.

Ce nouveau programme susceptible de financer des travaux effectifs et non plus seulement des recensements, évaluations et autres diagnostics était absolument indispensable. Si l’enveloppe qui doit lui être consacrée est une première étape louable, elle n’est bien évidemment pas à la hauteur des besoins des collectivités et il est nécessaire d’accentuer dès à présent cet effort pour le porter à 60 millions d’euros en ajoutant 25 millions d’euros à l’enveloppe prévue.

Pour ce faire, cet amendement minore de 25 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur l’action 41 « Ferroviaire », du programme 203 pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 47 « Fonctions support » du même programme. En contrepartie, cet amendement majore de 25 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

À l’initiative de la commission des finances du Sénat, la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévue d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.

Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne d’un Gouvernement qui pense pouvoir s’exonérer de l’application de la loi.

 Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 100 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.

Pour ce faire, cet amendement minore les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur les actions 41 « Ferroviaire », 44 « Transports collectifs » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour respectivement 84 millions d’euros et 100 millions d’euros pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 04 « Routes-entretien » du même programme et ouvrir 16 millions d’euros d’AE sur cette même action. En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.

Les sécheresses de 2022 et 2023 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20% du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.

Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus fréquentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un  vieillissement du réseau d’eau français, qui est particulièrement préoccupant pour les communes rurales.

L’année dernière, 50 millions d’euros ont été ouverts à l’initiative du Sénat pour les agences de l’eau. Sur cette somme, 48,3 millions d’euros ont été affectés à la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable, et 1,7 million d’euros ont été attribués à l’Office français de la biodiversité.

L’effort doit être poursuivi. Cet amendement majore donc de 100 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ». En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mission Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

En septembre 2023, l’Azerbaïdjan, en violation de l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 conclu avec l’Arménie, a mené une offensive-éclair contre le territoire à population majoritairement arménienne du Haut-Karabagh. La prise de contrôle du Haut-Karabagh par les forces azéries a conduit les autorités de l’enclave à dissoudre leurs institutions et sa population arménienne à fuir vers l’Arménie via le corridor de Latchine.

Depuis lors, l’Arménie est confrontée à un afflux massif de réfugiés sur son territoire. Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) estime que 120 000 personnes ont trouvé refuge en Arménie. Or, pour cet État de 2,8 millions d’habitants, le total de ces nouveaux réfugiés représente l’équivalent de 4 % de sa population. Le gouvernement arménien  manque drastiquement de moyens pour faire face à cette crise humanitaire sans précédent.

Pour cette raison, le présent amendement propose de minorer de 20 millions d’euros l’annulation de crédits opérée par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 à hauteur de 50 millions d’euros, sur la provision pour crises majeures de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209.

Cette réserve constitue un outil de réaction rapide à des crises humanitaires graves et soudaines, liées à des catastrophes naturelles ou des conflits. Elle a été initialement dotée de 270 millions d’euros en loi de finances pour 2023 et a été consommée à hauteur de 220 millions d’euros sur l’exercice.

La mobilisation de la provision pour crises majeures en faveur de l’Arménie semble aujourd’hui indispensable. Cette enveloppe de 20 millions d’euros pourra être rapidement décaissée au gouvernement arménien et aux ONG qui œuvrent pour la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La forte inflation des prix alimentaires, qui a atteint + 14,3 % en mai 2022 et s’est maintenue à + 13,7 % en juin 2023 selon l’Insee, a conduit à un important « effet ciseau » pour les associations d’aide alimentaire :

- d’une part, une augmentation des personnes demandant à bénéficier de l’aide alimentaire : les Restos du Cœur ont ainsi enregistré une augmentation de 25 % de leurs files actives, et la Fédération française des banques alimentaires (FFBA) enregistre de son côté plus de 200 000 personnes supplémentaires ayant demandé à être accueillies par les associations. Les jeunes, qui sont trop souvent les premières victimes des crises, sont durement touchés : selon la Fondation de France, un quart des personnes accueillies dans les banques alimentaires en France fin 2022 avait moins de 25 ans.

- d’autre part, l’accroissement du coût des denrées impacte particulièrement les associations dont l’approvisionnement s’appuie sur une part d’achat importante. Tel est par exemple le cas des Restos du Cœur, dont le budget d’achats alimentaires, qui était de moins de 54 millions d’euros sur l’exercice budgétaire 2021-2022, est quasiment multiplié par deux pour la période 2023-2024. L'enseigne emblématique a même annoncé que, pour la première fois de son histoire, elle refuserait des bénéficiaires auparavant éligibles.

Alors que les associations d’aide alimentaire enregistrent une baisse des dons, la réponse de l’État n’apparaît pas à la hauteur. Si les crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » sont en augmentation, cette hausse concerne principalement les refus d’apurement à FranceAgriMer et la montée en charge du programme « Mieux manger pour tous », qui ne constitue pas une réponse adaptée à l’urgence.

Lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros avait été adoptée, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, pour soutenir les associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix. Plus récemment, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée.

Il apparaît nécessaire de compléter l’enveloppe ouverte à l’Assemblée nationale. À cette fin, cet amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en faveur de l’action 14 « Aide alimentaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une augmentation des annulations de 30 millions d’euros sur les crédits hors titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

II. Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égal aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.

III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le cadre du filet de sécurité a été mise en place une dotation par le biais du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour épauler les collectivités territoriales confrontées à une hausse conséquente de leurs dépenses, en particulier au titre de l’énergie et de l’alimentation. 

Un système d’avance remboursable avait été mis en place. Ce dispositif d’avance avait été largement utilisé. D’après les informations dont dispose le groupe socialiste, écologiste et républicain, les services de l’État, en particulier les préfectures, sous-préfectures et directions départementales des finances publiques, ont incité de nombreuses collectivités à recourir à ces avances.

L’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation établit les chiffres définitifs en matière de bénéficiaires et de montants. Alors que le gouvernement annonçait 22 000 communes potentiellement bénéficiaires, ce sont finalement 2 941 communes qui seront éligibles au dispositif. Cela représente une dépense pour l’État de 405 millions d’euros alors que 430 millions avaient été provisionnés.

 3 425 communes ont perçu un acompte supérieur à la dotation à laquelle elles ont finalement droit, voire ont perçu un acompte et ne sont in fine pas éligibles au dispositif. Ce sont ainsi 69,8 millions d’euros qui devront être remboursés par ces collectivités à l’État.

Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’ouvrir une réflexion sur cette situation problématique tant sur le plan financier pour les collectivités concernées que sur le plan symbolique, du fait de l’insistance des services de l’État durant la séquence. De toute évidence, avec près de 90% de bénéficiaires en moins que ce qui était estimé, force est de constater que le dispositif du filet de sécurité étant mal calibré.

C’est pourquoi nous proposons la prise en charge par l’État de ces montants financiers qui, s’ils sont très conséquents pour les collectivités concernées, le sont beaucoup moins pour l’État.

Les auteurs du présent amendement sont conscients qu’il sera sans doute nécessaire d’affiner ce dispositif et proposent donc à la Haute assemblée de l’adopter afin qu’une discussion que nous souhaitons conclusive ait lieu en commission mixte paritaire, dans l’intérêt des 3 425 collectivités concernées.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicains vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article sans que la justification ne semble particulièrement établie.

Cette ponction est d'autant plus problématique qu'elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 et qui la porte à un total de 4,5 milliards.

Les auteurs du présent amendement tiennent à rappeler qu'il appartient à l'Unédic de rembourser une dette estimée d'après les données disponibles à 55,5 milliards à la fin de l'exercice 2023. Dans la mesure où l'organisme emprunte à un taux supérieur à celui de l'Etat, cette décision est à la fois un mauvais signal politique et un contresens comptable et budgétaire. 

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots : 

minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023.

Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État sur l’assurance chômage et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel en 2023 et 2024. Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.

Par ailleurs, les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s’assurer contre les pertes d’emploi et préparer leur retraite. L’État ne peut donc pas décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget.

Enfin, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 ,4Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€). Elle doit profiter du cycle économique actuel pour réduire son endettement avant le prochain retournement conjoncturel.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : 

(en euros) 

Cet amendement vise à revenir sur les annulations de crédits portés par ce projet de loi au programme 174 qui englobe des mesures telles que la prime, le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres. 

Plus précisément, le présent amendement consiste donc en le refus de l’annulation des 780 266 868 euros en autorisations d’engagements et 1 092 321 217 euros en crédits de paiement du programme "Energie, climat et après-mines", comme le Gouvernement le propose dans son projet de loi initial. A charge ensuite pour le Gouvernement avec le Parlement d’enfin débattre et de réorganiser la réallocation de ces moyens vers la transition écologique, pour ne pas davantage saper la poursuite de nos objectifs européens et internationaux de lutte contre le changement climatique. En effet, l’objectif serait, dans un second temps, de flécher ces crédits vers des actions structurelles du dispositif Maprimerénov’.

En effet, les récents rapports sur le sujet de Monsieur Gontard d’une part au Sénat, et de Madame Laernoes à l’Assemblée mettent bien en exergue les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov’. 

En outre, il ressort de ces écrits que les principaux objets de signalement sur la plateforme MaPrimeRénov’ sont relatifs à la longueur excessive de certains délais de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore, à des problèmes techniques de la plateforme internet du dispositif MaPrimeRénov’. 

Ainsi, les témoignages « du terrain » dévoilent un système grippé, véritable « chantier » pour des usagers désemparés face à la complexité de la constitution des dossiers. A ce titre, la Défenseure des droits Claire Hédon a présenté à la commission d’enquête de Monsieur Gontard un état des lieux des signalements reçus concernant les blocages de dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’. Et dans sa décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits avait déjà dénoncé « des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les ménages » et indiqué avoir reçu 500 signalements à propos de la plateforme MaPrimeRénov’. Lors de son audition par la commission d’enquête précitée, le 13 mai dernier, Claire Hédon a indiqué avoir reçu 900 signalements supplémentaires.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros) 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à augmenter les crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques naturels majeurs afin de maintenir a minima le niveau de prévention actuel et ce malgré les évolutions du climat.

Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieurs départements sont en vigilance jaune aux crues suite au passage de la tempête Ciarán sur nos côtes, il paraît donc aberrant dans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit de paiement pour la prévention des risques naturels majeurs. 

Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier mais aussi du financement des chargés de mission gestionnaires de programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.

L’amendement abonde de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement  l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission. 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019, » sont supprimés.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement élargir la perception par les communes de 20% des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, pour les installations antérieures au 1^erjanvier 2019. 

L’inégalité de traitement pour les collectivités qui auraient anticipé le mouvement vers l’éolien doit être corrigée : elles subissent un régime défavorable alors même qu’elles se sont inscrites dans la transition énergétique en tant que précurseurs.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les membres du groupe CRCE-K entendent majorer, comme ils doivent s’y employer souvent en fin d’année, les crédits dévolus aux associations d’aide alimentaire car les crédits prévus lors des lois de finances initiales sont systématiquement en deçà des besoins. Cette année n’y déroge pas.

La pression sur le coût des denrées alimentaires affecte nos concitoyennes et nos concitoyens, avec une augmentation de 21,3% des prix depuis août 2021 compresse également la capacité des associations de pallier les besoins. Par conséquent, dans un mouvement de causalité, le nombre de bénéficiaires explose, et pour cause : selon le Secours populaire plus d’un tiers des Français n’a plus les moyens de se nourrir de trois repas dans la journée.

En effet, les cris d’alertent se multiplient et des associations doivent se résigner à « trier les pauvres » selon leurs propres mots. Cette situation inacceptable nous conduit à présenter cet amendement qui ouvre 30 millions d’euros de crédits budgétaires pour subvenir aux besoins urgent de fin d’année de ces acteurs de la solidarité.

L’ouverture des crédits s’opère sur le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » et à des fins de recevabilités, une annulation de crédits supplémentaires du même montant sur le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale ». Étant entendu que l’intention des auteurs de cet amendement n’est pas de minorer ces crédits, ils enjoignent le Gouvernement à lever le gage de cet amendement.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la ponction de 2 milliards d’euros de l’Unédic dédiés à l’assurance chômage que le Gouvernement prétend devoir soutirer du fait de l’amélioration de la situation financière de l’organisme grâce à ses réformes de casse sociale et de restriction des droits.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K voient dans cet article un coup porté dans la droite ligne de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et de reprise en main du Gouvernement des moyens dévolus aux médias télévisuels et radiophonique. L’argument fiscal avancé atteste d’économie à la marge, 20 millions d’euros à Arte France s’inscrit dans une politique de « fonds de tiroir » à laquelle s’oppose les auteurs de cet amendement.

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que les intempéries qui se sont abattues sur le département du Pas-de-Calais fassent l’objet d’un soutien national de l’État. La situation implique une réponse en urgence, qui ne peut se cantonner au fonds d’indemnisation d’urgence de 50 millions d’euros annoncé par le Président de la République. Il en va de la possibilité pour la population de recouvrer l’espoir, dont les services publics sont le socle en ces temps troublés.

Les maires des 247 communes sinistrées se doivent de pouvoir instamment réhabiliter leurs routes, créer les conditions de la réfection des écoles pour permettre le retour, certes progressif, des élèves dans les salles de classe. Les maires souhaitent également pouvoir rouvrir l’ensemble de leurs services publics administratifs, le cas échéant dans des annexes le temps de procéder aux travaux indispensables.

Il faut entreprendre un vaste chantier de la rénovation des wateringues, ce système de drainage qui, du fait de la vétusté de ses pompes, est difficile à restaurer par manque de pièce disponibles. Les syndicats mixtes doivent être soutenus car le territoire ne pourra accepter un nouvel épisode d’intempéries.

 En attendant, les communes du Pas-de-Calais et leur population attendent un signal fort de la chambre qui constitutionnellement représente les territoires, le Sénat ; l’adoption de cet amendement qui propose de doter un fonds d’urgence de 200 millions d’euros d’ici à la fin de l’année serait à la hauteur de la difficulté sur place. Restaurons la confiance dans un États qui protège, c’est le sens de cet amendement.

I. –Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.

Les membres du groupe CRCE-K, malgré de nombreuses alertes lors des débats sur le filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, n’avaient pu obtenir son élargissement. Les critères fixés trop restrictifs et l’incertitude autour de la situation financière des communes et de leur groupement en fin d’année menaçaient les communes d’une reprise financière de l’acompte versé. La réalité des chiffres est grave : ce sont 3425 collectivités qui devront rendre leur acompte versé à l’automne 2022 pour un montant de 69 784 830 €.

Par cet amendement, les auteurs s’opposent à ce que les acomptes soient réclamés et dus pour ces collectivités.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

302 256

par le nombre :

302 201

Le présent amendement vise à :  

- Supprimer l'augmentation prévue de 15 ETPT du plafond d'autorisation des emplois des services du ministère de la Culture, le maintenant ainsi à 9 111 ETPT ;

- Minorer de 55 ETPT l'augmentation du plafond d'autorisation des emplois des services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, la portant à 55 ETPT supplémentaires (divisée par 2 par rapport à l’augmentation prévue initialement).

L'objectif de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des administrations.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, l’auteur de l’amendement n’avait pas caché son inquiétude quant à la fragilité du nouveau modèle économique de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN). Il avait à ce titre souligné qu’une des principales incertitudes inhérentes à la logique de projets intrinsèquement associée au nouveau modèle de l’opérateur était celle du « trou d’air », c’est-à-dire, à un moment donné, un volume de grands marchés insuffisant pour assurer la viabilité économique et l’équilibre budgétaire de l’institut. Les missions essentielles de l’établissement, telles que la production de données souveraines socles pourraient alors s’en trouver menacées.

Il ajoutait dans ce même rapport que, si ce phénomène devait advenir, l’État devrait nécessairement prendre ses responsabilités et intervenir, en ajustant, au moins temporairement, la subvention pour charges de service public de l’établissement et ce, afin de préserver un outil d’une part de référence au service de la maîtrise de données souveraines stratégiques et d’autre part essentiel à la conduite de la stratégie environnementale du pays.

S’il estimait à l’époque que le risque était plus susceptible de se matérialiser à compter de l’année 2025, le directeur général de l’institut lui a annoncé que ce péril est en passe d’advenir dès aujourd’hui. En effet, alors que l’IGN attend encore des confirmations de financement pour des projets tels que le Lidar HD ou celui visant à créer un jumeau numérique du territoire national, les simulations de sa direction financière prévoient une perspective d’évolution de son niveau de trésorerie inquiétante.

Pour permettre à l’Institut de traverser cette mauvaise passe prévisible sans qu’il ait à réviser à la baisse de façon drastique ses investissements pour des programmes d’intérêt général dont les bénéfices socioéconomiques ont été démontrés, une dotation exceptionnelle de 7 millions d’euros s’avère nécessaire.

Cette dotation ponctuelle aura exclusivement vocation à financer, pour 1,3 million d’euros, la base adresse nationale, rendue obligatoire par la loi « 3DS » et, pour 5,2 millions d’euros, la géoplateforme, une infrastructure collaborative et mutualisée qui constitue un élément important de la souveraineté des données publiques. Enfin, cette dotation viendra également compenser 0,5 million d’euros de charges complémentaires constatées en 2023 du fait de la crise des prix de l’énergie.

Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 6 207 443 euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour les affecter à l’action 12 « Information géographique et cartographique » de ce même programme. Il ouvre également 792 557 euros sur cette même action 12 du programme 159. En contrepartie l’amendement minore à hauteur de 7 millions d’euros les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou le remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. 

Le rendement de la taxe a connu une forte diminution entre 2020 et 2023 du fait des répercussions de la crise sanitaire sur le transport aérien. Si les prévisions de son rendement pour 2024 semblent augurer un retour à la situation d’avant-crise, le déficit de financement accumulé depuis trois ans n’a été que partiellement comblé par deux subventions de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros adoptées par le Parlement en 2021 puis en 2022.

En application l'article 226 de la loi de finances initiale pour 2021, en mars 2022, le Gouvernement avait présenté un rapport au Parlement concernant les impacts de la crise sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour la période 2020-2021. Ce rapport avançait plusieurs pistes de mesures correctrices et notamment l’éventualité d'une compensation totale ou partielle du déficit de rendement de la TNSA lié à la crise sous la forme de subventions ou d’avances de l’État.

Le déficit de financement ralentit les travaux d’insonorisation. Des dossiers dont la programmation avait été prévue restent en attente faute de financements. 

Aussi, dans le prolongement des subventions exceptionnelles de 8 millions d’euros et de 20 millions d’euros qui avaient été adoptée par le Parlement en 2021 et en 2022 cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations.

En parallèle, l’auteur de l’amendement encourage vivement le Gouvernement à faire aboutir la réforme structurelle du système de financement de l’insonorisation sur laquelle il s’est engagé et qui doit permettre au dispositif de ne plus dépendre des aléas conjoncturels.

Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 10 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour affecter ces crédits à l’action 52 « Transport aérien » du même programme. En contrepartie l’amendement minore à hauteur du même montant les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.

Cet amendement a pour objet de transférer une partie des ressources du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) affectées à la couverture des engagements des assureurs faisant l’objet d’un retrait d’agrément afin de les attribuer aux missions de la « Section historique », qui représente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré. Le financement de la section « Retrait d’agrément – dommages ouvrage » et de la « Section historique » fait l’objet de dispositions propres et de taxes affectées distinctes. Il a été constaté, au sein de la première, un montant de ressources supérieur à ce qui est nécessaire alors que la seconde connaît un besoin de financement du fait de la dynamique de ses dépenses (168 M€ d’indemnités et frais versés en 2022, contre une prévision de 172 M€ en 2023). Cette affectation de 65 M€ permettra de rééquilibrer les comptes de la « Section historique », sans conséquence pour la dépense publique, et ainsi limiter ses besoins de financement nouveau à l’avenir. Elle a été présentée aux membres du comité d’audit du Fonds et ne nécessite pas d’autorisation préalable des organes de gouvernance.

Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.

Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.

Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ sur l’action n° 01 – ARTE France du programme et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.

Remplacer le montant :

3 796 849 552

par le montant :

3 798 349 552

Le présent amendement a pour objet de revenir sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.

Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.

Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25,2 M€ et non 26,7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. Les associations d'aide alimentaire ne peuvent désormais plus satisfaire toutes les demandes, et les Restos du cœur ont annoncé devoir refuser des bénéficiaires. 

Au dernier PLFR de 2022, 80 millions d’euros de soutien ont été votés suite à l’adoption de deux amendements de 40 millions chacun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale, une enveloppe de 20 millions d’euros a été adoptée. Le groupe RDPI souhaite renforcer ce soutien avec une enveloppe complémentaire de 30 millions d'euros. En conséquence, le présent amendement vise à majorer de 30 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », en faveur de l’action 14 « Aide alimentaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, cette majoration est gagée par une augmentation des annulations de 30 millions d’euros sur les crédits hors titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Ces ouvertures de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6° du I de l'article 5 de la LOLF. 

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement tire les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022.

Il vise à minorer à due concurrence les crédits de l’action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur du montant transféré aux régions, soit 7 581 219 €.

Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

 L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions.

Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1^er janvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1^er janvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée.

Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023.

Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit :

-          3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ;

-          4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022.

Cet accompagnement financier était conditionné à la reconnaissance par les régions de son caractère à la fois exceptionnel et dérogatoire à la doctrine établie par les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).

La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit :

En parallèle, les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour 2023 sont minorés à due concurrence, à hauteur de 7 581 219 €.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement n° 133 adopté en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit que les personnels soignants des EHPAD et des SSIAD relevant de la branche de l’aide à domicile (BAD) puissent bénéficier, au titre de l’année 2023, de revalorisations équivalentes au Ségur de la Santé sous réserve de l’existence d’un différentiel avec le montant des revalorisations issues de l’avenant 43. Pour rappel, les revalorisations de l’avenant 43 ont permis une revalorisation moyenne de 15 % des salaires tandis que les soignants relevant du secteur privé non lucratif ont bénéficié d’une prime de 183 euros nets par agent sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du Ségur de la Santé.

Par conséquent, le présent amendement conduit, d’une part, à supprimer le nouveau programme créé par l’amendement n°133 (« Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif ») par l’annulation des crédits ouverts sur ledit programme (-3 M€), afin de rattacher les nouveaux crédits à un programme existant et, d’autre part, rétablit les crédits minorés par l’amendement n° 133 sur le programme 157 « Handicap et dépendance » tout en actant l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 3 M€ sur ce programme (soit +6 M€ au total). La mesure, qui est ainsi financée à hauteur de 3 M€, est rattachée à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.

Ces ouvertures et annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Mission « Enseignement scolaire »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à financer le recrutement de 50 AED supplémentaires pérennes à Mayotte afin de répondre au besoin de renforcement des moyens d’accompagnement éducatif dans le contexte social et sécuritaire de l’académie et contribuer ainsi à la sécurité et à l’amélioration du climat scolaire.

Conformément à la LOLF, il est proposé de gager cet amendement sur le programme 214 Soutien de la politique de l’Education nationale. La levée de ce gage est demandée.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement procède à un ajustement des concours financiers versés aux régions via la dotation générale dedécentralisation (DGD) dont les crédits relèvent de l’action n° 5 « DGD des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ce programme, de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions au titre du transfert de la gestion des aides non-surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

L’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) définit les modalités de partage de la gestion du FEADER entre l’État et les régions. L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a modifié la répartition de compétence prévue à l’article 78 précité, en transférant la gestion des aides non-surfaciques aux régions.

Consécutivement au transfert de la compétence à compter du 1^er janvier 2023, les services de l’Etat assurant la gestion des aides non-surfaciques ont été mis à disposition des régions à titre gratuit. Le transfert de service devrait quant à lui intervenir au 1^er janvier 2024 à la suite de la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de ce transfert de services, conformément à l’article 83 de la loi susmentionnée.

Eu égard au nombre important de postes non pourvus à la veille du transfert de compétence et à la nécessité pour les régions d’opérer des recrutements afin de finaliser la gestion des aides FEADER non-surfaciques de la programmation 2014-2022, un accompagnement financier a été prévu pour l’année 2023.

Le montant de cet accompagnement financier de 7 581 219 €, à titre non pérenne, se décompose comme suit :

-       3 300 000 € au titre de la valorisation des vacations ;

-       4 281 219 € au titre de la valorisation financière de 91 emplois non pourvus au 31 décembre 2022.

La répartition des crédits par région bénéficiaire est prévue comme suit :

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Le Conseil départemental de Mayotte fait face, en cette fin d’année 2023, à d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées au département : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire.

Afin de couvrir les besoins estimés jusqu’à la fin de l’année 2023, le présent amendement prévoit un soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte de 50 M€ en AE et en CP. Cette dotation permettra notamment de soutenir les associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant dans le champ social.

Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Afin d’accompagner les habitants de Mayotte qui subissent une crise de l’eau sans précédent depuis plusieurs mois, l’Etat a mis en place avec le concours des collectivités locales des campagnes de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département. Réservées depuis le 21 septembre 2023 dans un premier temps aux personnes les plus vulnérables (plus de 51 000 habitants), cette distribution tend progressivement à s’étendre à l’ensemble de la population mahoraise.

Pour cet accompagnement, il convient d’acheter, d’acheminer et de distribuer au plus près de la population plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine. Ces opérations de distribution mobiliseront au plus fort du dispositif plus de 300 personnels de la sécurité civile et des forces armées, mais aussi de nombreux bénévoles et agents publics, des dizaines de camions et autres moyens de transports.

Pour répondre à l’urgence de ces dépenses liées à l’achat, à l’acheminement et à la distribution d’eau en bouteille, mais également à l’achat, l’acheminement d’autres matériels comme des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, des camions pour faciliter la distribution des bouteilles, il est proposé d’augmenter les crédits du programme 123 « Condition de vie en outre-mer » d’un montant de 63 300 000 € en AE et en CP.

Compte-tenu des contraintes techniques de ces opérations et des délais de paiements qu’elles impliquent, les éventuels reliquats de crédits non consommés en 2023 seront mobilisés en 2024 pour financer en tant que de besoin la poursuite de ces opérations, ou participer au financement d’équipements ou investissements concourant à la gestion de l’eau et de l’assainissement de Mayotte. Cet amendement viendra abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

À la suite de l’adoption des amendements n° 84 et n°125 en première lecture à l’Assemblée nationale portant reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) à hauteur de 8 millions d’euros, le présent amendement rétablit les crédits minorés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au titre de l’action n° 1.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

 I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa : 

(En millions d'euros*)

Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

(en milliards d’euros)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A, les informations nouvelles suivantes portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de +802 M€ :

-          d’une part, de la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 Md€ au 15 décembre 2023, correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro par le compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers ». Ce remboursement sera imputé sur la ligne 04 du CCF « Prêts à des États étrangers » ;

-          d’autre part, de la correction d’une erreur d’imputation d’intérêts pour -339 M€ sur le même CCF (ligne 04). En effet, cette somme est déjà imputée en recette non fiscale.

Par conséquent, cet amendement améliore le solde budgétaire de l’État de 802 M€. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 M€. Il est désormais porté à -7 177 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 171,7 Md€ dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à 170,9 Md€. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de -0,8 Md€, et porte sa mobilisation à 30,9 Md€.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

En 2018, la SNCF a suspendu la desserte de Nancy à Lyon au motif des travaux menés en gare de Lyon-Part-Dieu. Cinq ans plus tard, et alors que les travaux sont achevés, le service n'a toujours pas repris. Il est donc nécessaire de remettre en place une desserte directe pour répondre aux fortes attentes locales. Cette desserte verra le jour en 2025 et pourra dans un premier temps être opérée au moyen de rames de transport express régional (TER) prêtées par la région Grand Est avant l’acquisition de nouvelles rames.

Trois comités réunissant les élus et acteurs du territoire autour de la préfète de la Région Grand Est ont eu lieu en 2023 et ont permis de confirmer que les collectivités locales sont prêtes à accompagner le financement de la desserte de la période transitoire, à hauteur de 50 %. Il est donc nécessaire que l’État prenne sa part en finançant également 50 % de cette desserte transitoire.

Le coût prévisionnel pour la période 2025-2029 de la convention d’exploitation susceptible d’être conclue d’ici à la fin de l’année pourrait avoisiner les 65 à 70 millions d’euros pour une prise en charge de l’État à hauteur de 35 millions d’euros. Par ailleurs, les 35 millions d’euros des coûts résultant de l’acquisition du nouveau matériel roulant nécessaire à la pérennisation de la desserte devront être financés par l’État.

La convention doit être conclue d’ici à la fin de l’année pour ne pas retarder davantage sa réouverture. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’ouvrir en 2023 les autorisations d’engagement nécessaires pour que l’État puisse honorer son engagement financier et que la convention d’exploitation puisse être finalisée avant la fin de l’année.

Pour ce faire, l’amendement minore de 70 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagements prévues sur les actions 41 « Ferroviaire » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour affecter ce même montant d’autorisations d’engagement sur l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203. En contrepartie, il majore du même montant les annulations d’autorisations d’engagement sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

1 À champ constant. 

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

L’amendement tient compte des modifications issues de la discussion en séance publique au Sénat en première lecture.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

À l’issue de l’examen de la première partie, la variation du solde figurant au tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État s’établissait, par rapport à la loi de finances initiale, à -7 177 M€.

À la suite de l’adoption d’amendements de seconde partie du projet de loi de finances, la variation de ce solde est portée à -7 322 M€, en dégradation de -144 M€ par rapport à l’équilibre de première partie.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 170,9 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie, s’élève en conséquence à 171,1 Md€ à l’issue de la seconde partie de la première lecture du texte au Sénat. Elle se traduit par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor.

Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après :

-          Sur la mission « Outre-mer », +63,3 M€ sont ouverts pour répondre à l’urgence des dépenses liées à l’achat, à l’acheminement et à la distribution d’eau en bouteille, mais également à l’achat, l’acheminement d’autres matériels pour faciliter la distribution de l’eau à Mayotte ;

-          Sur la mission « Outre-mer », +50 M€ sont ouverts en soutien exceptionnel au Conseil départemental de Mayotte pour financer les besoins des politiques décentralisées (aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile et transport scolaire) ;

-          Sur la mission « Aide publique au développement », +20 M€ sont ouverts pour la prise en charge des réfugiés du Haut-Karabagh par le gouvernement arménien ;

-          Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », +8 M€ sont ouverts au titre de la levée du gage porté par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour reconduire la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé ;

-          Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », +3 M€ sont ouverts au titre de la levée du gage porté par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour étendre les mesures du Ségur de la Santé au secteur médico-associatif.

Par ailleurs, un ajustement technique, de l’ordre de 1 M€, est réalisée pour rectifier la répartition, telle qu’elle apparait dans le tableau d’équilibre, des charges des comptes de concours financiers entre charges de fonctionnement et charges d’investissement.