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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1004 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 ne prévoit aucune mesure d'accompagnement du transfert de la compétence organisatrice de la petite enfance aux collectivités, aucune mesure de renforcement des contrôles des crèches privées lucratives, aucune mesure en faveur de l'égalité salariale via un congé parental indemnisé à 100% du salaire.
Telle est la raison de la suppression de cet article.