AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les refus de soins dans le secteur médical français.

Ce rapport recensera notamment les évolutions législatives possibles, accompagnées d’une étude d’impact pour chaque proposition, permettant de rendre marginal le phénomène des refus de soin.

Ce rapport contiendra notamment des dispositions facilitant l’accès aux droits, renforçant les droits des victimes de refus de soins, permettant de mieux prévenir et détecter les refus de soins ou encore de susciter l’engagement des professionnels et établissements de santé. »

Objet

Dans sa synthèse des refus de soins sur l’année 2021, l’Observatoire Santé Solidarité de la Fédération des acteurs de la solidarité recense différents types de refus de soins, dont le refus d’exonération des dépassements d’honoraire et/ou de dispense de l’avance de frais, le refus de soin en raison du type de couverture maladie, le refus de transmission du dossier médical ou encore le refus de soin en raison de la barrière de la langue.

Malgré l’interdiction de refuser les soins, le phénomène persiste. Les diverses études et enquêtes sur le sujet convergent sur les motivations des refus de soins opérés par les professionnels et établissements de santé. Si les raisons financières semblent être la cause majeure, les stéréotypes de genre ou ethnoraciales viennent également alimenter le phénomène.

Cet amendement vise à donc à demander un rapport au Gouvernement sur les évolutions législatives nécessaires à la résorption du problème public que constitue le refus de soins.