AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes CORBIÈRE NAMINZO, APOURCEAU-POLY, SILVANI, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution.

Objet

Par cet amendement de repli nous souhaitons ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l’Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d’ouvriers et d’employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées.

En Outre-mer, le coût de la vie y est bien supérieur à celui de l’Hexagone : en 2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires étaient de +42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

Au regard de la réalité socio-économique des Outre-mer, il convient de ne pas adopter des mesures qui constituent une double peine pour nos territoires.

Tel est le sens de notre amendement

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).