AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes Mélanie VOGEL, OLLIVIER, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification de ce décret ultérieure au 1^er janvier 2025 ne peut intervenir qu’après l’avis du Conseil social et environnemental et l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Objet

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires condamne fermement les tentatives d’exclure certaines personnes de l’accès aux prestations familiales et souhaite éviter que le pouvoir exécutif puisse restreindre leur versement par simple décret.

Loin d’être théorique, de projets de restrictions ou de restrictions effectivement entrées en vigueur sont malheureusement fréquentes, comme l’a montré le décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales.

Ce décret, pris par l’ancienne ministre des Solidarités Catherine Vautrin, interdit le versement des allocations familiales à toute personne qui ne peut pas justifier d’une présence en France pendant au moins neuf mois sur une année civile. De ce fait, de nombreuses personnes qui vivent à cheval entre la France et un autre pays n’ont plus le droit de demander des allocations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’aide personnalisée au logement.

Faute de pouvoir demander ces allocations, de nombreuses personnes, auparavant éligibles, se retrouvent dans des situations encore plus précaires. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de revenir sur ce recul inédit des droits.

À l’inverse, de nouvelles réformes concernant l’éligibilité aux allocations familiales, notamment dans une optique de réduire les dépenses des régimes obligatoires de base, sont à craindre. Alors qu’elles pourraient avoir un impact significatif sur les dépenses de la Sécurité sociale, elles pourraient être prises par simple décret qui évince le Parlement de la prise de décision.

Nous souhaitons que de telles modifications futures ne soient plus prises sur le fondement d’un simple décret, mais qu’elles fassent l’objet d’une consultation préalable plus significative. À cette fin, il est proposé que d’éventuels nouveaux projets de réforme soient conditionnés au double avis du Conseil économique, social et environnemental et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.