AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3512-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « en produisant une pièce d’identité ou tout autre document officiel muni d’une photographie de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé ».

Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs.

Il est ainsi proposé d’interdire aux mineurs la vente ou l'offre à titre gratuit de tous les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse et plus particulièrement les sachets de nicotine, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux, le tout dans l'objectif de les protéger.

Un véritable contrôle de l'âge de l'intéressé devra être effectué par le biais de la présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel comportant une photographie.