AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont accompagnés d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans des conditions définies en Conseil d’État. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 314-2, la troisième phrase est ainsi rédigée : « Lorsque les établissements et services ont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées à l’article L. 312-9 du présent code, ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée. »

Objet

Cet amendement vise à publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du “Nutri-Score”, les indicateurs d’évaluation de la qualité de l'activité et du fonctionnement des Ehpad, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines. Il s’inspire de la proposition n°17 du rapport d’information sénatorial Ehpad : un modèle à reconstruire.

Pour garantir sa recevabilité, il conditionne une part du financement des établissements, la modulation en fonction de l’activité réalisée du montant du forfait global de soins, à la réalisation de la transmission des informations des établissements à la CNSA prévue à l'article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles.

En complément, il précise que les indicateurs sont accompagnés d’une présentation ou d’une expression sous forme de “Nutri-Score”.