AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant :

sur l’assujettissement à la CSG des retraités résidant à l’étranger percevant une pension de source française sur le contrôle de l’existence de ces retraités par la délivrance des certificats de vie par les consulats.

Sur le premier point : cette disposition contrevient au principe d'unicité des législations de sécurité sociale au sein de l’Union européenne aux termes duquel les citoyens sont couverts par la législation d'un seul pays à la fois et ne paient donc de cotisations que dans un seul pays. Principe plusieurs fois rappelé par les jurisprudence européennes de Ruyter et Dreyer auxquelles la France a dû se soumettre concernant la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des non-résidents.

Par ailleurs, l’amendement adopté par la chambre basse semble méconnaître les dispositions de l’article L.160-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en charge des soins en France des seuls pensionnés résidant à l’étranger justifiant d’une durée d’affiliation antérieure à un régime français d’au moins 15 ans ou couvert par une convention de sécurité sociale le prévoyant.

Sur le second point : l’article 161-24-1 du code de la sécurité sociale autorise l’utilisation de la reconnaissance biométrique dans le cadre du contrôle d’existence des retraités résidant à l’étranger. Mise en œuvre depuis septembre 2024, cette reconnaissance permet à l’usager - s’il le souhaite - de ne plus avoir à faire authentifier son certificat de vie par les autorités locales, les consulats ne visant plus ce document depuis 2019 afin de resserrer leur activité sur d’autres composantes : état civil, visa…

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblé nationale qui relèvent à la fois d’une méconnaissance du droit européen et des pratiques actuelles en matière de délivrance de certificats de vie. Mais surtout d’une tentative réitérée de présenter les quelques 1,3 millions de retraités français résidant à l’étranger comme des nantis - alors qu’ils perçoivent moins de revenus que les pensionnés du territoire nationale - ou des fraudeurs - alors qu’ils sont contrôlés annuellement et que la biométrie est venue renforcer la sécurisation des certificats.