AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, BÉLIM, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. MARIE, TISSOT, DURAIN, CHAILLOU et UZENAT, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17 TER

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l'article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13. »

Objet

Cet amendement des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à assurer une prise en charge intégrale du ticket modérateur des rendez-vous de prévention bucco-dentaire par les complémentaires inscrites dans le cadre du contrat solidaire et responsable, à savoir plus de 95 % du marché.

Cet amendement a pour objectif de contrer les effets négatifs de l’augmentation du ticket modérateur sur le recours aux rendez-vous de prévention des enfants et jeunes adultes, alors que la santé bucco-dentaire est un pilier de la bonne nutrition et de la bonne santé.