AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »

Dans sa rédaction initiale, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait une expérimentation dans 20 départements volontaires au plus. Ce nombre est porté à 23 dans le cadre du PLFSS 2025, avec un décalage de la date butoir de transmission des délibérations.

Le présent amendement vise à désigner de manière définitive les départements qui expérimenteront le régime adapté de financement à compter du 1^er janvier 2025.

L’ensemble des travaux préparatoires ont pu être réalisés avec ces départements au cours de l’année 2024, afin de procéder à l’estimation de leurs dépenses d’APA en établissement et de la rétro-compensation des recettes qui en découle. Le dispositif de rétro-compensation fera par ailleurs l’objet d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen du PLF 2025.