AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes de fermeture des maternités de niveau 1 en France et à leurs conséquences pour les habitantes et habitants, en particulier dans les territoires ruraux.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2025 sur les conséquences des fermetures des maternités de niveau 1 en France, particulièrement dans les zones rurales.

La fermeture répétée de maternités de niveau 1, comme celle de Sarlat fermée depuis plus de 300 jours, illustre une tendance nationale préoccupante. Depuis les années 1970, le nombre de ces établissements a considérablement diminué, avec près de 33% des maternités fermées entre 2001 et 2021, et trois quarts des établissements disparus depuis 1972.

Cette situation soulève des inquiétudes quant à l’accès aux soins obstétriques, notamment dans les territoires ruraux. Les femmes enceintes se retrouvent contraintes de parcourir de longues distances pour accoucher, ce qui peut engendrer des risques pour leur santé et celle de leur enfant. Le rapport sénatorial paru en septembre 2024 sur la santé périnatale comporte de bonnes analyses et pistes de travail. Cependant, le groupe socialiste n’a pas voté en sa faveur, car il contient une proposition contraire à sa ligne : la fermeture de certains plateaux techniques. La mise en œuvre rapide de mesures pour éviter la fermeture des maternités de niveau 1 doit être une priorité absolue, afin de garantir à toutes les femmes et à tous les enfants un accès à des soins sécurisés, de qualité et de proximité. La fermeture de ces maternité ne semble pas être une solution adéquate pour résoudre le problème d'attractivité de ces professions médicales.

Ce rapport demandé permettrait d'évaluer précisément l'impact de ces fermetures sur l'accès aux soins, la sécurité des patientes, et l'organisation territoriale de la santé, afin d'éclairer les décisions futures en matière de politique de santé publique.