AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fraude avérée commise par le bénéficiaire liée à la délivrance d’un arrêt de travail par une personne autre qu’un médecin ou une sage-femme mentionnés à l’article L. 321-1 ou au non-respect, par l’assuré, de l’interdiction d’exercer une activité non autorisée prévue au 4° du présent article, la caisse informe son employeur de la fraude constatée. Les données et pièces justificatives pouvant être transmises dans le cadre de cette information ainsi que les modalités et délais de transmission sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

Objet

Dans une perspective de lutte contre la fraude, en cas de fraude avérée d’un salarié, cet amendement propose de prévoir la communication par l’assurance-maladie des informations relatives à cette fraude à l’employeur de l’assuré concerné.

Ainsi, sur le fondement de cette disposition légale, en cas de fraude liée à la délivrance frauduleuse d’un arrêt de travail, ou de l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance-maladie sera habilitée à porter cette information à la connaissance de l’employeur en lui précisant les motifs.

In fine, grâce à la communication de l’information d’une fraude et en fonction de sa nature, celle-ci pourrait justifier une éventuelle sanction disciplinaire de l’assuré concerné par l’employeur. L’objectif serait de désinciter les salariés à avoir recours à de faux arrêts pour justifier leur absence.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 8 quinquies.