AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de clarifier les différences de situations entre les établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans l’application des règles de prélèvements sociaux et d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport  conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances est remis au parlement avant le 30 juin 2025.

Dans les dernières années, deux évolutions majeures sont venus modifier radicalement le niveau de cotisations sociales et les conditions d’assujettissement à la TVA des ESMS en fonction de leur statut : 
1/ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE en le remplaçant à compter du 1er janvier 2019 par deux abattements pérennes de cotisations institués au bénéfice des seuls établissements privés lucratifs ou non lucratifs : - 6 % de l’ensemble des rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC depuis le 1 er janvier 2019 - auxquels s’ajoutent 4,05 % supplémentaires d’abattement jusqu’ à 1,6 SMIC depuis le 1e octobre 2019 Ces abattements ne concernent pas les ESMS publics. De ce fait le coût salarial réel pour les ESMS publics est devenu nettement supérieur à celui du secteur privé, à salaire net équivalent, plaçant de fait les établissements publics dans une situation de désavantage compétitif, ces paramètres liés aux différences de statut juridique n’étant pas pris en compte dans la tarification et les modalités d’allocation des financements à la différence de ce qui existe dans le champ sanitaire (application d’un coefficient de minoration sur les tarifs du secteur privé).

2/ Par ailleurs, l’avis du Conseil d’Etat du 12 avril 2019 a eu pour conséquence la remise en question de la situation fiscale des ESMS publics (EHPAD) qui avaient pu opter pour un assujettissement au régime de la TVA en ce qui concerne leur activité hébergement de de dépendance. Cette remise en question des situations fiscales acquises qui entraine importante surcharge fiscale, évaluée à 2 % de la masse financière globale. Les ESMS privés commerciaux restent eux assujettis à la TVA. Le cumul de ces décisions modifie radicalement la situation économique des ESMS et appelle une expertise approfondie afin de d’envisager les moyens nécessaires pour assurer l’équité entre les ESMS – et donc les résidents – de différents statuts.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise, à travers la demande de remise d’un rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS au Parlement dans les 6 mois de la publication de la loi, à permettre de préciser et d’objectiver ces différences de régimes socio-fiscaux selon les statuts juridiques et les conséquences de leur absence de prise en compte dans les règles de tarification des établissements et services médico-sociaux.