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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

N° 1281

15 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  

Mme NADILLE


ARTICLE 21


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;

Objet

Cet amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.