AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune clause de confidentialité ne peut faire obstacle à la transmission de ces documents aux ordres professionnels. »

Cet amendement vise à interdire toute clause contractuelle soumettant la transmission de documents aux ordres professionnels à une autorisation préalable ou à une obligation de confidentialité. 

En effet, le contrôle de l'indépendance des sociétés d'exercice libéral (SEL) par les ordres professionnels est essentiel pour garantir le respect des principes déontologiques et d'éthique qui fondent ces professions réglementées. 

Ce phénomène a été relevé notamment dans le rapport d'information du 25 septembre 2024 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la financiarisation de l’offre de soins par nos collègues Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Olivier HENNO. Les rapporteurs ont notamment constaté que certaines clauses de confidentialité insérées dans les contrats des SEL faisaient obstacle à la transmission intégrale des documents aux ordres.

Cette situation nuit gravement à l'effectivité du contrôle exercé par les ordres, qui ne peuvent alors pas avoir accès à l'ensemble des informations nécessaires pour vérifier le respect de l'indépendance des professionnels. Cela met en péril un des fondements mêmes du régime des SEL, à savoir le contrôle étroit de leur organisation et de leur fonctionnement par les instances ordinales.

C'est pourquoi il est essentiel d'interdire formellement toute clause contractuelle qui pourrait restreindre la communication intégrale des documents aux ordres professionnels compétents. Cela permettra de rétablir des conditions de contrôle satisfaisantes et de garantir le respect des principes essentiels régissant ces professions réglementées.

Cette évolution législative est particulièrement nécessaire dans les territoires comme La Réunion, où la financiarisation de certains secteurs comme l'imagerie médicale atteint des niveaux particulièrement élevés (80% des centres d'imagerie sont financiarisés contre 20% dans l'Hexagone).