AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6316-1, » sont insérés les mots : « aux structures mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».

Cet amendement vise à autoriser les libéraux à reverser une quote-part de leurs honoraires au centre de santé où ils occupent ponctuellement un cabinet.

Dans certains centres de santé, notamment mutualistes, le versement d’un loyer pour l’occupation ponctuelle d’un cabinet peut être un frein au recrutement de praticiens libéraux, qui préféreraient contribuer aux dépenses du centre en proportion des honoraires réalisées, plutôt que sur la base d’un loyer fixe.

Cette mesure permettrait de faciliter le déploiement de médecins, notamment de spécialistes dans des zones sous-dotées, et donc d’améliorer l’accès aux soins pour les patients.