AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent également pas faire l’objet d’une publicité auprès du public les dispositifs et prestations d’appareillage mentionnés de l’article L. 4361-1 à L. 4361-11. » ;

2° L’article L. 5461-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 25 ° Le fait pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d’un dispositif d’appareillage mentionnés à l’article L. 4361-1 du présent code, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité en faveur de ce dispositif ou en faveur des prestations d’appareillage, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5213-3 du présent code. » ;

3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 5471-1, la référence : « 24°» est remplacée par la référence : « 25°».

La réforme du 100 % santé a révolutionné la prise en charge des troubles auditifs. Elle répond à un besoin et à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France.

Un nombre important de patients sont dorénavant appareillés, près de deux millions d’aides auditives ont été délivrés depuis le début de la réforme.

Cependant les pratiques commerciales trompeuses (démarchages, déplacements au domicile) se sont multipliées, ce qui peut poser des questions sur la pertinence des appareillages pour les patients, et le financement de l’assurance maladie.

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses.