SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 154

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa

« Les organismes locaux d’assurance maladie et l’organisme national agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs de ces organismes assurent conjointement avec les organismes d’assurance maladie complémentaires une mission de lutte contre la fraude en santé. A ce titre, ils communiquent au procureur de la République, à l’appui de leur plainte, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie et des organismes d’assurance maladie complémentaires concernés ainsi que toute information qu’ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes. »

II. – Alinéa 9, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots : :

, ou encore d’appliquer les règles relatives à la fraude que ces organismes ou leurs sous-traitants ont contractualisé le cas échéant avec les professionnels de santé concernés

III. – Dernier alinéa, première phrase

Après les mots :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

insérer les mots :

et concertation avec l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire,

Le présent sous amendement vise à renforcer ce que propose notre rapporteur en matière de coordination et de coopération entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie dans la lutte contre la fraude.