SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1343 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes DOINEAU et IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Amendement n°1343

I.- Alinéa 11

Remplacer le nombre :

105,6

par le nombre :

105,8

II.- Compléter cet amendement par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le chiffre :

6,7

par le chiffre :

6,6

...° Avant-dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le chiffre :

3,2

par le chiffre :

3,1

Objet

Ce sous-amendement vise à soutenir les établissements de santé compte tenu de leur situation financière très dégradée. La commission propose de majorer le sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros. La minoration des 5e et 6e sous-objectifs à hauteur de 100 millions d'euros chacun permet de ne pas rehausser le montant global de l'Ondam.

L’Ondam 2024 a une nouvelle fois enregistré un dépassement de son montant prévisionnel, à hauteur de 1,2 milliard d’euros selon la prévision initiale, et de 1,9 milliard d'euros suite à la rectification opérée par le Gouvernement. Ce dépassement, qui intervient en dehors de tout contexte de crise désormais, est essentiellement imputable à la non-maîtrise du sous-objectif relatif aux soins de ville.

Le sous-objectif relatif aux établissements de santé enregistre un dépassement plus limité, qui s’explique notamment par la reprise d’activité dynamique observée dans les hôpitaux au cours de l’année 2024. Cette dynamique retrouvée constitue un signal positif. Toutefois, la situation financière des hôpitaux connaît une dégradation continue et préoccupante depuis 2020, avec un déficit cumulé qui a déjà atteint 1,8 milliard d’euros en 2023 et qui s’aggravera encore en 2024.

La Fédération hospitalière de France estime que l’impact de l’inflation en 2023 et 2024 a été largement sous-financé et représenterait un manque de 1,8 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements de santé.

Alors qu'environ 400 millions d'euros ont été mis en réserve sur le sous-objectif de l'Ondam relatif aux établissements de santé, ce sous-amendement vise à inciter le Gouvernement à dégeler les crédits mis en réserve.