SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 128 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme BILLON

ARTICLE 9

I. –Amendement n° 128

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au deuxième alinéa du b) du 2° du présent article, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution individuelle des laboratoires dans le cadre de la clause de sauvegarde est actuellement déterminée à partir de leur chiffre d’affaires hors taxe lié à la commercialisation des médicaments remboursables. Ce calcul prend en compte un abattement correspondant au montant total des remises, c’est-à-dire les reversements négociés avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour réduire les coûts des médicaments.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette contribution est plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net issu des médicaments remboursables. Ce plafonnement vise à préserver la soutenabilité de cette régulation pour les laboratoires, déjà soumis à de nombreux mécanismes de contribution, tels que les baisses de prix imposées, les remises conventionnelles et la fiscalité spécifique au secteur.

Pour garantir une stabilité économique dans un contexte de forte incertitude liée à la clause de sauvegarde et à la réforme de son mode de calcul, qui a été reportée, ce sous-amendement propose de prolonger l’application de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable pour l’année 2025. Cette mesure vise à éviter toute surcharge imprévisible qui pourrait compromettre l’équilibre économique des laboratoires et leur capacité à innover et à investir.