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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1390 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
Objet
Cet amendement prévoit le déploiement, en 2025, d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.
En conséquence, le sous-objectif national de dépenses relatif aux établissements et services pour personnes âgées devra être rehaussé de 100 millions d'euros.