Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 148 13 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
I. – Alinéa 3
Après le mot :
médicale,
insérer les mots :
qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vérifier
insérer les mots :
s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou
III. – Alinéa 5
Après le mot :
indique
insérer les mots :
que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d'utiliser la procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par le présent article, pour vérifier si le prescripteur a consulté le dossier médical partagé (DMP) du patient préalablement à sa prescription et limiter, ainsi, les actes redondants.
Alors que le DMP constitue un outil indispensable de coordination des soins, d'organisation des parcours et de limitation des actes inutiles et redondants, la Cour des comptes a récemment relevé qu'il demeurait trop peu consulté par les professionnels de santé.
Dans la convention médicale conclue le 4 juin 2024, la consultation systématique du DMP préalablement à toute demande d'imagerie figure toutefois parmi les engagements des médecins.
Dans le même objectif, cet amendement vise à favoriser le recours à cet outil lors de la prescription d'actes coûteux ou présentant un risque de mésusage.