AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

...° À la fin du 5° de l’article L. 16-10-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;

...° Au a du 1° du II du l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;

...° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 sont supprimés ;

...° Après l’article L. 322-5-2, il est inséré un article L. 322-5-2-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, au début

Insérer la référence :

Art. L. 322-5-2-1. –

III. – Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° À la fin de l’article L. 322-5-5, les mots : « aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2» sont remplacés par les mots : « à l’article L. 322-5-2-1 ».

... . – Le code des transports est ainsi modifié :

...° Au 3° de l’article L. 3141-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;

...° Au b du 1° de l’article L. 3161-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 ».

Objet

Afin d'améliorer la clarté et l'intelligibilité de la loi, cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale.