|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 165 13 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 QUATER |
|||||||
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une redondance de rédaction avec l’alinéa 4.