AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;

Objet

Amendement de coordination juridique.