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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 189 13 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RICHER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 24 |
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Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d'
par les mots :
projets de textes pris pour l'
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte d'application de l'article 24 portant réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP et soient entendues, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
En ce sens, il permet une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes sans toutefois revenir sur le principe de la composition paritaire de la commission de garanties, chargée de donner un avis sur les projets de textes d'application de l'article 24.