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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 21 rect. 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET, KERN, HENNO, LAUGIER, LONGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. BITZ, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNEAU et LAFON, Mme PERROT, MM. LEVI et DELAHAYE, Mmes JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. PILLEFER, MENONVILLE, MAUREY et COURTIAL et Mmes ROMAGNY et ANTOINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »
Objet
Amendement de bon sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.