AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, MM. PLA et BOURGI, Mme ARTIGALAS, MM. TISSOT, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme BONNEFOY, MM. KERROUCHE et ZIANE, Mmes MONIER, CARLOTTI et CONCONNE, M. MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD et MM. CARDON, STANZIONE et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

Cotisation plafonnée	Cotisation plafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée	Cotisation déplafonnée
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article	Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article	Sur la totalité de la rémunération	Sur la totalité de la rémunération	Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article	Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article
Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
8,55 %	6,90%	2,02 %	0,40 %	1,78 %	1,60 %

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).

Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.