AMENDEMENT

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale ,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la dette hospitalière des non résidents non assurés et les solutions qu’il entend apporter à cette situation qui n’a que trop duré.

Les établissements hospitaliers français affichent une créance impayée de plus de 140 millions d'euros ,pour des raisons difficilement compréhensibles .

En effet ,si un non-résident non-assuré bénéficie de soins en France ,il ne peut pas régler directement la facture.

Celle ci lui est envoyée plus tard ,si par chance ses coordonnées sont convenablement recueillies.

À ce moment il doit se connecter avec un mot de passe et un identifiant sur un site en français ,ce qui n'est pas forcément ni facile pour lui .

Bref ,cette incapacité des établissements hospitaliers ,entraine par la suite une surcharge de travail des services consulaires qui doivent partir à la recherche des étrangers soignés en France .

Bien souvent l'établissement hospitalier n'a pas pris soin de procéder à une photocopie du passeport et/ou  l'orthographe du patronyme est erronée.

En cas de dette hospitalière l'individu souvent de bonne foi ,se verra de surcroît interdit de visa pour la France .

Cette situation connue ne peut pas perdurer .

Le rapport à intervenir permettra sans doute de trouver des solutions à cette situation absurde et dispendieuse pour nos finances publiques.