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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 276 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et RICHER, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR et PANUNZI, Mmes DEMAS et BELRHITI, M. GENET, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. MANDELLI et MILON, Mme PETRUS, MM. Jean-Baptiste BLANC, KAROUTCHI et BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DUMONT et Pauline MARTIN et MM. BRUYEN, GREMILLET et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.
Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.