AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DUPLOMB, CUYPERS et GREMILLET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. Jean-Marc BOYER et KLINGER, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT, BACCI, BOUCHET et SOL, Mmes DEMAS et RICHER, MM. Jean Pierre VOGEL, ANGLARS et Pascal MARTIN, Mme GOSSELIN, M. BRISSON, Mmes SOLLOGOUB, GOY-CHAVENT et PERROT, M. PANUNZI, Mme BERTHET, M. KHALIFÉ, Mme DUMAS, MM. de NICOLAY, Jean-Baptiste BLANC et MANDELLI, Mme LASSARADE, MM. KAROUTCHI et de LEGGE, Mme PATRU, M. BRUYEN, Mme DUMONT, M. Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, M. COURTIAL, Mmes Marie MERCIER, GACQUERRE et BELRHITI, MM. LE RUDULIER, SOMON et SIDO, Mmes BILLON, ROMAGNY et PLUCHET, MM. BLEUNVEN, Étienne BLANC, PAUL et SAURY, Mme EVREN et M. LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 741-16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »

II. – …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.

En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.

Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.

À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.