AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DHERSIN, Mmes Olivia RICHARD et DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. BLEUNVEN et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB et PATRU, MM. VERZELEN, LONGEOT et CHASSEING et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

Objet

Cet amendement propose de remettre sur un pied d'égalité les retraités avec les salariés concernant l'imposition à la CSG de leurs revenus.

En effet, les 50% des retraités les plus aisés ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an.

La Cour des comptes affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique".

Cet amendement propose donc de majorer, pour les déciles 5,6 et 7, le taux applicable aux pensions à 8,3%. Ce dernier resterait inférieur à celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement permettrait de dégager des marges de manœuvre financières conséquentes afin de renflouer les branches retraite et maladie de la Sécurité sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.