AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les salaires, pensions ou rentes viagères perçus par le débiteur de la pension font l’objet d’une retenue à la source effectuée lors du paiement de ces revenus. »

Le non-versement des pensions alimentaires constitue une source de précarité pour de nombreux parents gardiens et leurs enfants. Actuellement, de nombreux parents se retrouvent dans des situations difficiles en raison de l’insolvabilité ou du non-paiement de la contributions pour l'éducation et l'entretien de l'enfant, par le débiteur concerné par ce versement obligatoire. 

Cet amendement propose donc de renforcer la sécurité des versements en instituant un prélèvement à la source des contributions pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (CEEE), effectué par l’ARIPA, directement sur les revenus du débiteur, tels que les salaires, pensions ou rentes viagères. Ce mécanisme vise à garantir le versement régulier de la pension alimentaire, en réduisant les risques d’insolvabilité et de non-paiement et en allégeant ainsi les démarches pour le parent créancier.

En insérant cette disposition dans le code civil, il s’agit d’offrir une protection accrue aux enfants et aux parents gardiens, pour lesquels ces contributions représentent une aide indispensable dans la prise en charge des frais de vie courants.