AMENDEMENT

Après l’article 17

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État permet pour les étudiants en médecine français effectuant leur cursus à l’étranger, un assouplissement du calendrier des épreuves dématérialisées nationales intervenant à la fin de la sixième année et un accès à la plateforme pédagogique SIDES et aux concours blancs.

II. – Un décret pris en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, les pays concernés et les modalités d’accès à la plateforme SIDES. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis au Gouvernement avant la fin de l’expérimentation.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que la présence médicale ne fait que décroitre dans les territoires ruraux, la demande en matière médicale quant à elle, ne cesse de croitre. Le déséquilibre de la situation entraîne des difficultés à accéder à des médecins.

Or, ils existent de nombreux étudiants français, qui pour diverses raisons ont décidé d’aller se former à l’étranger pour réaliser leur rêve de devenir médecin.

A titre d’exemple, environ 2 000 étudiants français sont inscrits en Roumanie (soit le 3e contingent d’étudiants étrangers), dont 90 % dans les filières de santé, essentiellement dans les universités de médecine de Cluj-Napoca et d’Iasi, deux établissements où les cours sont dispensés en français.

Après une formation de 6 ans, ces étudiants qui aspirent à revenir en France sont confrontés à plusieurs difficultés liées à la réforme du concours d’interne en France.

En effet, en raison de la réforme de l’EDN (Epreuves Dématérialisées Nationales), examen pour choisir sa spécialité et ex-ECN pour Epreuves Classantes Nationales en 2021, les étudiants français/francophones à l’étranger sont désavantagés par rapport aux étudiants de médecine en France.

Tout d’abord, le concours de l’EDN a désormais lieu en début de 6ème année. A titre d’exemple, le programme de cours n’étant pas adapté spécifiquement au calendrier du concours, en Roumanie, les étudiants qui veulent passer l’EDN en France doivent finir eux-mêmes le programme de la 6ème année afin de passer les examens.

Ensuite, il n’y a pas de préparation aux ECOS (Examens Cliniques Objectifs et Structurés, simulations de situations cliniques) proposées dans de nombreuses universités étrangères. Les ECOS étant évalués lors de l’EDN.

Enfin, les étudiants internationaux se plaignent également du fait que l’accès à la plateforme pédagogique SIDES qui est gratuite pour les étudiants en France ne le soit pas pour eux.  En effet, sur cette plateforme se trouvent les fiches LISA, censées être la référence pour le concours, ainsi qu'une grande banque de questions, et la possibilité de participer à des examens blancs nationaux.

Face à ces trois difficultés, de nombreux étudiants français qui aspirent à revenir exercer en France renoncent.

Aussi, parce que ces difficultés, ne doivent pas constituer une perte de main d’œuvre médicale pour la France, il est proposé à titre expérimental et sur une période deux ans, un assouplissement du calendrier pour permettre aux étudiants français effectuant leur cursus médical en dehors de la France de passer les épreuves dématérialisées nationales à la fin de la 6ème année et un accès sous certaines conditions établies par décret à la plateforme pédagogique SIDES et aux examens blancs.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sera compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.