AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5121-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-6-…. – Les laboratoires pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et les pharmacies d’officine sont tenus de mettre en place des dispositifs de traçabilité renforcée pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) destinés au territoire national. Toute perte, vol ou détournement de ces médicaments doit être signalé sans délai aux autorités sanitaires compétentes. Les manquements à ces obligations sont passibles d’une amende de 300 000 euros par incident non signalé. En cas de récidive, l’entreprise concernée peut se voir suspendre définitivement son autorisation. »

Les territoires ultramarins font face à des défis spécifiques en matière d'approvisionnement en médicaments, exacerbés par leur éloignement géographique et des contraintes logistiques particulières. En 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a géré près de 5 000 signalements de ruptures de stocks ou de risques de ruptures, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022.

Ces pénuries touchent particulièrement les territoires ultramarins, où les délais d'approvisionnement sont plus longs et les alternatives thérapeutiques souvent limitées.

Le détournement et le vol de médicaments aggravent ces tensions. Selon une enquête du Groupement pharmaceutique de l'Union européenne (GPUE) publiée en 2023, les pharmacies d'officine signalent une augmentation des vols de médicaments, avec des conséquences directes sur la disponibilité des traitements pour les patients.

Les territoires ultramarins, en raison de leur isolement, sont particulièrement vulnérables à ces pratiques illicites. 

Cet amendement vise à instaurer une traçabilité renforcée des MITM destinés aux territoires ultramarins, en imposant aux acteurs de la chaîne pharmaceutique des obligations strictes de suivi et de déclaration des incidents. Les sanctions prévues ont pour objectif de dissuader les comportements négligents ou frauduleux, afin de garantir une meilleure disponibilité des médicaments pour les populations concernées. 

En renforçant la sécurité des stocks de médicaments dans les territoires ultramarins, cet amendement contribue à assurer une équité d'accès aux soins pour l'ensemble des citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence.