AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place dans chaque département d’au moins une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, où les plaintes pourront être recueillies, tout comme les preuves même en l’absence de plainte, à titre conservatoire.

Cet amendement est issu des travaux menés par la mission parlementaire Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, en particulier de la recommandation n°16 (Dominique VÉRIEN, Sénatrice, Émilie CHANDLER, députée, mai 2023). Il propose de demander au gouvernement la remise d’un rapport examinant le déploiement dans chaque département d’au moins une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et permettant le dépôt de plainte ainsi que le recueil de preuves à titre conservatoire, en l’absence de dépôt des plaintes.
Ces structures existent déjà de manière disparate à l’échelle du territoire. Ainsi, l’AP-HP a déjà mis en place quatre maisons des femmes, la dernière ayant été inaugurée au sein de l’hôpital Bicêtre dans le Val-de-Marne en novembre 2023. Elles facilitent l’accès aux soins, l’accompagnement social et psychologique ainsi que l’information juridique. De par leur logique partenariale et leur approche globale, elles constituent un maillon essentiel à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles. 
Il est donc demandé au gouvernement la remise d’un rapport évaluant leur déploiement dans tous les départements.