AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les mots : « 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 ».

La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.

Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.

La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1^er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communes à l’ensemble des acteurs.

Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.