AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

M. LE GLEUT

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Jusqu'à présent, seules les personnes physiques domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie étaient assujetties à la contribution sociale sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Suite à un amendement de collègues députés, le texte transmis au Sénat propose que les personnes domiciliées hors de France soient désormais assujetties à cette contribution.

Or, le Conseil constitutionnel a considéré de manière constante dans sa jurisprudence que la CSG était une imposition et non une cotisation sociale.

Par ailleurs, il serait injuste que les Français résidant à l'étranger, payant leur impôt sur le revenu à l'étranger, soient assujettis à cette contribution alors qu'ils ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les Français résidant en France.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).