AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2025, les agences régionales de santé (ARS) volontaires mettent en place un dispositif d’accompagnement dans la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. 

L’expérimentation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie chaque année jusqu’à son terme. 

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation.

II. – Dans le cadre de ce dispositif, l’agence régionale de santé établit annuellement une liste des établissements dont la situation financière est considérée comme critique. Cette liste se base sur les indicateurs à la disposition de l’agence régionale de santé, dont notamment le budget de l’établissement.

Les gestionnaires des établissements concernés bénéficient d’un accompagnement proposé par les agents de l’agence régionale de santé, pour envisager si nécessaire un nouveau mode de gestion dont notamment la délégation de service public. 

Les modalités de mise en place de cet accompagnement sont fixées par décret.

Cet amendement prévoit une expérimentation permettant aux ARS des territoires dans lesquels les EHPAD sont particulièrement déficitaires de proposer un accompagnement visant notamment à encourager dans certains cas les délégations de service public. 

Cela correspond à une mesure de bon sens qui évitera un certain nombre de fermetures d’établissements.