AMENDEMENT

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Après le chapitre IV du titre I^er du livre V de la troisième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis :

« Produits à fumer issus de la fleur brute de chanvre à actifs

« Art. L. 3514-7. – Sont considérées comme des produits à fumer issus de la fleur brute de chanvre à actifs les inflorescences de Cannabis Sativa L entières, manufacturées et pouvant être consommées au moyen d’un processus de combustion.

« Art. L. 3514-8. – La vente des produits à fumer issus de la fleur brute de chanvre à actifs et l’offre de ces produits à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les points de vente autorisés et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre le produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. 

« Art. L. 3514-9. – Une personne qui veut ouvrir un point de vente de produits à fumer issus de la fleur brute de chanvre à actifs est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant les informations légales sur le débit.

« La nature des informations déclarées, fixée par décret, est la suivante :

« 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

« 2° La situation du débit ;

« 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;

« 4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;

« La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé ;

« Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’État dans le département ;

« Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente, d’un marché ou d’une fête publique, établissent des points de vente produits à fumer issus de la fleur brute de chanvre à actifs, ne sont pas tenues à déclaration, sous condition de l’obtention de l’autorisation de vente par l’autorité municipale. »

Le marché du CBD français, molécule active du chanvre dépourvue d’effets psychotropes, représente un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros en 2023 et plus de 35 000 emplois, directs comme indirects. Au sein de ce marché, la fleur de chanvre brute contenant du CBD représente près de 75 % des volumes de vente, pour les détaillants comme pour les agriculteurs.

Toutefois, il n’existe à ce jour aucun encadrement pour la vente de ce produit, majoritairement consommé comme produit à fumer. Par ailleurs, les fleurs de chanvre ne possèdent actuellement aucune catégorisation, et donc de taux de TVA clair, les distributeurs (agriculteurs en vente directe, magasins spécialisés, buralistes...) étant contraints de choisir eux-mêmes le taux de TVA applicable pour leurs produits. Ce vide juridique est source de contentieux potentiels avec les pouvoirs publics, notamment la répression des fraudes et l'administration fiscale. 

Ce vide juridique impacte négativement la perception de celle-ci par nombre d’acteurs économiques dont les services sont vitaux pour l’activité des distributeurs (banques, assurances…).

Considérant la nature et le mode de consommation principale de la fleur de chanvre à actifs, il apparaît pertinent que ces dernières bénéficient d’une catégorisation dédiée, au sein du Code de la santé publique, distincte du tabac mais également des autres plantes à fumer, car nécessitant un encadrement un peu plus strict que ces dernières, notamment une interdiction de vente aux mineurs. 

De ce fait, la mise en place d’un système d’encadrement, basé sur un modèle de déclaration, permettant d’exercer une activité de vente de fleurs de chanvre, permettrait de sécuriser la filière, tout en améliorant la traçabilité des produits et l’expertise de l’ensemble des typologies de distributeurs, pour une montée en gamme globale du secteur.

En effet, les vendeurs de fleurs de chanvre exercent leur activité sous plusieurs formes, avec des points de ventes physiques, tels que les magasins et les bureaux de tabac, mais également des producteurs faisant de la « vente directe » sur leurs exploitations ou en marchés. Enfin, des distributeurs en ligne, avec des magasins entièrement digitalisés, sont également actifs sur le marché. En conséquence, un modèle d’encadrement, basé sur celui d’un CERFA dédié, serait un choix pertinent, les professionnels devraient remplir ce document et le déposer en préfecture ou en mairie.

Ce CERFA contiendrait les informations suivantes :

·       La dénomination de la société, la forme de la société, l'indication du siège social de la société, le numéro d'entreprise, si le déclarant est une personne morale ;
·       ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile, si le déclarant est une personne physique ;
·       la situation du débit ;
·       à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
·       la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.

Ainsi, un encadrement de la vente, basé sur un modèle CERFA dédié, couplé à une catégorisation spécifique, entraînant une fiscalité à 20 % dépourvue de droit d’accise, permettra à la fois de sécuriser la filière, tout en évitant que cette dernière ne perde en compétitivité face à ses concurrents étrangers et ainsi renforçant un secteur d’activité s’appuyant sur une production française, à la qualité élevée et à la traçabilité fiable.

Cet amendement a été travaillé avec les représentants de la filière : l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et le Syndicat des producteurs de chanvre (SPC).