AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121-52-1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

Cet amendement avait été déposé pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale par le député Henri Alfandari et le groupe Horizons & Indépendants.

Il vise à aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'Etat reste, ces dernières années, à des niveaux très élevés. 

Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 30 millions d'euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.