AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, GROSVALET, LAOUEDJ, MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

Article 14

(Annexe)

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 8, quatrième phrase

Supprimer les mots :

et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

III. – Alinéa 9, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027

IV. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer les mots :

et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

V. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027

VI. – Alinéa 21, troisième phrase

Supprimer les mots :

, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

Objet

Cet amendement vise à supprimer la hausse des cotisations retraite dues par les employeurs à la CNRACL.

Une telle augmentation toucherait des collectivités déjà lourdement affectées par les baisses de dotations prévues par le projet de loi de finances et des hôpitaux qui souffrent d’un déficit structurel depuis de nombreuses années.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).