AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée le 29 septembre dernier. Cette lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé. 

Cette démarche fait suite à la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 :« les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. 

Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». 

Le souhait d’une approche pluriannuelle sur les textes de santé est ainsi largement exprimé depuis des années par les organisations et instances majeures du secteur. 

Alors, parce qu’il important d’apporter une meilleure visibilité, de renforcer les capacités de préventions et d'adaptations en matière budgétaire pour les acteurs de la santé, il est proposé ici de porter dans la loi l’obligation, pour l’Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, de signature du protocole, aujourd’hui facultatif, dégageant une vision pluriannuelle pour les trajectoires relatives au montant des ressources des établissements de santé publics et privés.