AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. LE GLEUT

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 3

Remplacer les mots :

par le consulat français de son pays de résidence

par les mots :

soit par le consulat français de son pays de résidence, soit par une autorité locale figurant sur une liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lorsque l’application officielle de reconnaissance biométrique n’a pu être utilisée ou validée

Objet

S'il est légitime de demander au bénéficiaire d'une pension de retraite ou de réversion de fournir un certificat de vie, il convient de rendre la démarche la plus accessible et simple possible.

Le lancement il y a deux mois de l'application officielle "Mon certificat de vie" qui utilise la reconnaissance biométrique constitue une avancée considérable de simplification tout autant qu'elle permet d'éviter les éventuelles fraudes. Nous l'appelions de nos voeux depuis longtemps et nous réjouissons de sa mise en oeuvre.

Néanmoins pour celles et ceux qui n'ont ni les outils informatiques ni la couverture numérique il convient de garder la possibilité d'obtenir leur certificat de vie soit auprès du consulat soit (notamment pour ceux qui habitent à des centaines de kilomètres d'un consulat français) auprès d'une autorité locale qui doit figurer sur une liste agréée par le ministère et révisée annuellement par celui-ci.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).