AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale.

En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes.

Selon une étude de la Drees de 2016, cette réduction d’impôt est principalement perçue par les résidents aux revenus les plus élevés, qui ne bénéficient ni de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ni d’aides au logement, ou alors dans des proportions très faibles. Par conséquent, bien que le reste à charge soit plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente une part moindre de leurs ressources (90 % contre 150 % pour ceux qui n'en bénéficient pas).

Pour renforcer la justice sociale et réduire les inégalités, cet amendement propose donc d’étendre le dispositif aux ménages les plus vulnérables en transformant la réduction 16 d’impôt en un crédit d’impôt. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées en 2024 et 2025, en attendant une réforme plus globale de la prise en charge de la dépendance, telle qu’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.