AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Objet

Alors que 38% des entreprises ont recours à la sous-traitance pour un montant total de 372 milliards d’euros (enquête de l’INSEE, 2021), celles-ci s’avèrent souvent déresponsabilisées quant aux conditions de travail des salariés soumis à la sous-traitance.

L’étude sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprise sous-traitantes publiée le 1er mars 2023 de la D.A.R.E.S montre une surexposition aux risques physiques et organisationnels des salariés de sous-traitance.

Il s’agit aussi de satisfaire à des enjeux d’égalité réelle puisque, comme l’établit le rapport d’information sénatorial n°780 relatif à « la santé des femmes au travail », le phénomène de sous-traitance joue un rôle important dans la difficulté́ des conditions de travail, la précarité́ de l’emploi et la méconnaissance des risques auxquelles les travailleuses de certains secteurs sont exposées, à l’instar des mannequins ou encore des hôtesses. A fortiori, il rend plus difficile l’accès des services de santé au travail et des inspecteurs du travail à ces travailleuses. C’est également vrai dans le secteur du nettoyage dont le chiffre d’affaires a été multiplié par quatre en Europe en quinze ans, y compris en France et où les emplois sont occupés à 72% par des femmes.

Cet amendement vise à augmenter les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 3 quater.